Conditions Générales de Vente et d'Utilisation
En vigueur au 25 mai 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après "CGV/CGU") régissent l'accès et l'utilisation du service Kingd'home Immobilier, édité par Christian Boungou / chrisBdev (ci-après "l'Éditeur"), et des contrats conclus avec toute personne physique ou morale (ci-après "le Client") souhaitant accéder au service. Toute utilisation du service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV/CGU.
1. Description du service
Kingd'home Immobilier est un logiciel de gestion locative immobilière accessible en mode SaaS (Software as a Service) via un navigateur web. Il permet aux propriétaires bailleurs de gérer leurs biens, locataires, baux, paiements, documents, maintenances et communications depuis une interface unifiée.
2. Accès au service et inscription
L'accès au service est réservé aux personnes majeures. Le Client crée un compte en renseignant une adresse e-mail valide et un mot de passe. Il s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.
Chaque compte est personnel et non cessible. Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Il s'engage à notifier immédiatement l'Éditeur de toute utilisation non autorisée de son compte.
L'Éditeur se réserve le droit de refuser ou de suspendre tout compte en cas de manquement aux présentes CGV/CGU ou de comportement frauduleux.
3. Plans et tarifs
Le service est proposé selon les formules d'abonnement suivantes, dont le détail complet est disponible sur la page de tarification de kh-immobilier.com :
| Formule | Mensuel | Annuel | Usage |
|---|---|---|---|
| Découverte | Gratuit | Gratuit | Jusqu'à 1 bien · 3 unités |
| Essentiel | 9,99 € · 11,99 $ CAD | 99,90 € · 119,90 $ CAD | Jusqu'à 3 biens · 10 unités |
| Patrimoine | 24,99 € · 29,99 $ CAD | 249,90 € · 299,90 $ CAD | Jusqu'à 10 biens · 50 unités |
Des formules supplémentaires (Pro, Agence) sont en cours de déploiement. Leurs caractéristiques et tarifs seront publiés sur la page de tarification avant leur mise en vente. Le tarif annuel correspond à 10 mois facturés (2 mois offerts).
L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis de 30 jours. Les abonnements en cours ne sont pas affectés jusqu'à leur prochaine échéance.
4. Paiement et facturation
Les paiements sont traités par Stripe Inc., prestataire de services de paiement sécurisé. L'Éditeur ne stocke aucune donnée bancaire sur ses serveurs.
Les abonnements sont facturés d'avance, mensuellement ou annuellement selon le choix du Client. Le paiement est réputé effectué à réception du débit sur le moyen de paiement renseigné.
En cas d'échec de paiement, l'Éditeur se réserve le droit de suspendre l'accès au service jusqu'à régularisation.
5. Durée, résiliation et droit de rétractation
L'abonnement est souscrit pour une durée indéterminée avec facturation périodique. Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace Paramètres, avec effet à la fin de la période de facturation en cours.
Droit de rétractation (France) : Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, pour les Clients consommateurs résidant en France, vous disposez d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la souscription pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs. Pour l'exercer, contactez-nous à chrisbdeveloppeur@gmail.com. Ce droit ne s'applique pas si vous avez expressément demandé l'exécution immédiate du service avant la fin du délai de rétractation.
En cas de résiliation, les données du Client sont conservées pendant 30 jours puis définitivement supprimées, sauf obligation légale de conservation.
6. Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- Utiliser le service conformément à sa destination et aux lois en vigueur
- Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité du service
- Ne pas utiliser le service à des fins illicites ou contraires à l'ordre public
- Respecter la vie privée de ses locataires et disposer d'une base légale valide pour traiter leurs données personnelles via le service
- Informer ses locataires qu'une plateforme tierce (Kingd'home Immobilier) est utilisée pour gérer les données les concernant
7. Disponibilité et maintenance
L'Éditeur s'engage à fournir un service disponible 24h/24, 7j/7, dans les limites des opérations de maintenance planifiées. Des interruptions ponctuelles peuvent survenir. L'Éditeur ne garantit pas une disponibilité ininterrompue et ne saurait être tenu responsable des interruptions dues à des causes extérieures (hébergeur, internet, cas de force majeure).
8. Propriété intellectuelle
Le service Kingd'home Immobilier, son interface, son code source, ses algorithmes et ses contenus sont la propriété exclusive de Christian Boungou / chrisBdev et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. L'abonnement confère au Client un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable du service, pour la durée de son abonnement. Les données saisies par le Client lui appartiennent intégralement.
9. Accord de traitement des données (DPA)
Conformément à l'article 28 du RGPD, le présent article constitue l'accord de traitement des données entre le Client (responsable du traitement) et l'Éditeur (sous-traitant) pour les données des locataires saisies via le service.
Objet : Le traitement est effectué dans le seul but de fournir le service de gestion locative.
Nature et finalité : Stockage, affichage et gestion des données locataires (identité, bail, paiements, documents, communications).
Durée : Pour la durée de l'abonnement actif du Client.
Engagements de l'Éditeur :
- Traiter les données uniquement sur instruction documentée du Client
- Garantir la confidentialité des données (accès restreint au personnel autorisé)
- Mettre en place les mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées
- Ne pas transférer les données à des tiers non autorisés
- Assister le Client dans l'exercice des droits des personnes concernées
- Supprimer ou restituer toutes les données personnelles à l'issue de la prestation
- Permettre les audits ou inspections du Client (sur demande écrite)
La liste des sous-traitants ultérieurs est disponible dans notre Politique de confidentialité (article 4). Le Client est informé et accepte leur utilisation. Tout changement fera l'objet d'une notification préalable de 15 jours.
10. Limitation de responsabilité
Le service est fourni "en l'état". L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des préjudices indirects, pertes de données, pertes de revenus ou préjudices commerciaux résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service.
Le service est un outil d'aide à la gestion immobilière. Il ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou financier. Le Client demeure seul responsable de ses obligations légales en tant que bailleur (déclarations fiscales, respect du droit locatif, etc.).
En tout état de cause, la responsabilité de l'Éditeur est limitée au montant des abonnements payés par le Client au cours des 12 derniers mois.
11. Modifications des CGV/CGU
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV/CGU. Les modifications substantielles sont notifiées par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du service après cette date vaut acceptation des nouvelles conditions. En cas de refus, le Client peut résilier son abonnement sans frais.
12. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV/CGU sont soumises au droit français. Pour les Clients résidant au Canada, les dispositions impératives du droit canadien applicable (notamment la Loi 25 du Québec) s'appliquent en complément.
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.
Pour tout litige de consommation, les Clients résidant en France peuvent recourir à la médiation via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr
Contact : chrisbdeveloppeur@gmail.com